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Mensonges, manœuvres et dissimulations du vendeur immobilier

Dans le cadre d'une vente immobilière, c'est au vendeur qu'incombe la responsabilité d'informer l'acquéreur de façon exhaustive sur le bien afin que ce dernier dispose de toutes les informations nécessaires à sa décision d'achat.

Le dol est un erreur provoquée par des manœuvres, des mensonges ou une dissimulation.

C'est un vice du consentement dans le sens que le consentement est donné librement mais sur la base d'informations fausses.


Ainsi tout défaut ou inexactitude d'informations expose le vendeur à un action en justice pour dol de la parte de l'acquéreur qui peut demander l'annulation de la vente et l'obtention de dommages intérêts.


Source ; Revu Activité immobilière Cepso


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