L'agent immobilier doit constituer le dossier de vente au fur et à mesure de l'avancée du processus de vente ce qui facilitera la tache du notaire pour la réalisation de la vente
LE DOCUMENTS RELATIFS AU VENDEUR
SI LE VENDEUR EST UN PARTICLIER, L'AGENT IMMOBILIER DOIT OBTENIR :
- copie pièce d'identité
- copie carte de séjour ou de la carte de résident
- copie du titre de propriété
- copie du livret de famille
- copie du contrat de mariage ou de convention PACS
- copie taxe foncière
- questionnaire vendeur
SI LE VENDEUR EST UNE SOCIETE, L'AGENT IMMOBILIER DOIT OBTENIR :
- extrait k bis
- copie dus statuts
- copie procès verbal de l'assemblée générale ayant nomme le gérant
- copie du procès verbal de l'assemblée générale autorisant le gérant à vendre
- copie taxe foncière
- copie de deniers appels de charge de copropriété
- questionnaire vendeur
LES DOCUMENTS RELATIFS à L'ACQUEREUR
SI L'ACQUEREUR EST UN PARTICULIER, L'AGENT IMMOBILIER DOIT OBTENIR :
- copie pièce d'identité
- copie carte de séjour ou copie de la carte de résident
- copie livret de famille
- copie contrat du mariage ou convention du PACS
- plan de financement
- questionnaire acquéreur
LES DOCUMENTS RELATIFS AU BIEN VENDU
Certains documents spécifiques à la copropriété doivent être transmis à l'acquéreur avant tout avant - contrat de vente.
- règlement copropriété et ses modifications
- état descriptif de division
- 3 dernier procès verbaux des assemblées générales de la copropriété
- carnet entretien de l'immeuble
SI LE BIEN ETAIT LOUE, L'AGENT IMMOBILIER DOIT DEMANDER AU VENDEUR :
- copie du dernier bail
- copie du courrier de résiliation du bail par le locataire
- copie du congé pour vente
A cela s'ajoute le DOSSIER DE DIAGNOSTIQUES TECHNIQUES ET LE MANDAT DETENU PAR L'AGENT
Comments