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LE DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES

L'objectif du dossier est de protéger et de mieux informer un futur propriétaire ou locataire sur les éléments de l'immeuble susceptibles de présenter des risques pour la sante ou pour la sécurité des personnes


LE DOSSIER TECHNIQUE


Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics technique comprenant :

- LE CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB

- L'ETAT MENTIONNANT LA PRSSENCE DE MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE

- L'ETAT DES SERVITUDES RISQUES ET D'INFORMATION SUR LES SOLS

- L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

- L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE L'ELECTRICITé

- DIAGNOSTIC PERFORMANCE ENERGETIQUE

- L'ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

- L'ETAT DES INSTALLATIONS D'ESSAINISSEMENT NON COLLECTIF





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